Condition générales de vente WIEDEMANN-JASALU
1. Objet :
Le présent contrat a pour objet la réalisation la commande décrite au devis. En ce qui concerne la dépose elle est strictement limitée à celle décrite au devis. Elle ne comprend pas les travaux découlant d’un support en
mauvais état ou de problèmes non décelables lors de l’établissement du devis. Les travaux supplémentaires éventuels sont facturés sur devis. Les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non courants feront aussi l’objet
d’une facturation sauf s’ils sont expressément décrits dans le devis. La dépose et repose des rideaux, voilages, accessoires, baguettes décoratives ou d’habillage en bois ainsi que les raccords de peinture reste à la charge
du client.
2. Conditions d’application :
Toute commande faisant l’objet d’une vérification par un métreur, le client accepte qu’un métreur se rende à son domicile ou sur son chantier afin d’effectuer cette vérification.
Le client s’engage à respecter les dates convenues avec lui pour la vérification des mesures et la livraison et la pose des châssis.
Sauf cas de force majeure ; en cas d’absence du client à la date fixée, les frais de déplacement lui seront facturés (au coût horaire de 60,00€HT + frais de déplacement). Si le présent devis est établi sur la base des
mesures fournies par le client, celui-ci en assumera l’entière responsabilité. En cas de modifications ultérieures de la commande suite à la vérification des cotes par nos techniciens, le client ne pourra pas résilier la
commande.
La demande d’autorisation de travaux (tels que permis de construire, autorisation de copropriétés, etc.) est à la charge du client. Le client est seul responsable de l’obtention de ces autorisations. Si l’entreprise à la
demande du client se charge de ces formalités, celles-ci feront l’objet d’une facturation après accord sur devis complémentaire. En cas de non fourniture ou non-obtention de ces documents pour quelques raisons que ce
soit après passage de notre technicien, le devis sera résilié aux torts du client et l’acompte ne sera pas remboursé. Au moment de la signature de la commande, le client s’engage à déclarer explicitement qu’il entend
financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de son achat pour un crédit ou un prêt, et à vérifier que cette condition a bien été précisée.
Conformément au décret n°2011-629 du 3 juin 2011, le client a pour obligation de fournir un Repérage Amiante avant Travaux pour toute habitation dont le permis de construire date d’avant le 01 janvier
1997. Si ce document est fourni après établissement du devis et fait apparaitre des produits amiantés, le client prendra à sa charge le surcout d’une intervention en milieu amianté (Nous somme certifié
sous-section 3), voire d’un désamiantage si nécessaire. En cas de non fourniture de ce document pour quelques raisons que ce soit après passage de notre technicien, le devis sera résilié aux torts du client
et l’acompte ne sera pas remboursé.
Dans tous les cas, l’amiante déposé reste conformément à la loi la propriété du client, si le client souhaite que l’entreprise se charge de l’évacuation des déchets dangereux, il accepte de payer les frais de
transports et traitement au coût réel majoré des peines et charges soit 15%.
3. Confirmation :
Notre entreprise n’est engagée que par les prestations décrites au devis. Par sa signature, le client accepte le contenu du devis et toute modification sera expressément notée avec accord des deux parties.
Les commandes ne sont considérées comme acceptées qu’après acceptation par notre direction. En cas d’annulation, celle-ci sera notifiée au client dans les cinq jours après le passage du métreur sans ouvrir droit à
indemnités.
4. Validité :
L’offre de prix, est valable 1 moi, à compter de la date de la signature du Technicien Conseil sauf validité autre explicitement notée au devis.
Les modifications ultérieures à la signature du présent bon de commande à l’initiative du client pourraient avoir pour effet, de rallonger le délai initialement prévu et d’entraîner une facturation supplémentaire, sans que
le client puisse y voir un non-respect des conditions de la commande.
5. Indemnités d’annulation :
En cas d’annulation à l’initiative du client après les délais légaux prévus par la loi (7 jours suivant article L121-20 du Code de la consommation) et avant mise en production, le client devra régler une indemnité
correspondante à l’acompte versé (Si aucun acompte n’a été versé l’indemnité sera au minium de 30%). Après mise en production, l’entreprise se réserve le droit de solliciter le règlement total de la facturation.
6. Délai :
Notre production est une fabrication sur mesure, aussi nos délais restent dépendants de nos fournisseurs et sont donnés à titre indicatif. Notre délai ne commence à courir qu’à partir du moment où les conditions
d’application de l’article 2 sont toutes remplies.
Sauf indication explicite dans le devis, aucune pénalité de retard ne pourra être réclamée. Si des pénalités sont prévues, elles sont plafonnées à un montant maximum de 5% du marché HT.
7. Report du début des travaux :
En cas de report à l’initiative du client, l’entreprise pourra facturer en plus de l’acompte perçu les frais de secrétariat et de métré pose (Forfait 10%). Par ailleurs, en cas de stockage de produits déjà produits (Fabriqués
ou non par nos soins) ce stockage sera facturé en supplément.
8. Sommes versées d’avance et acomptes:
Nos menuiseries étant fabriquées sur mesure, à la contremarque, les sommes versées d’avance ne sont pas productives d’intérêt et ne sont donc pas soumises aux dispositions de la loi L 131-1 du Code de la
consommation. Il est clairement précisé que les sommes versées d’avance doivent être considérées comme des acomptes et non comme des arrhes.
Exception faite en cas de financement total, toute commande ne pourra être considérée comme valable par l’entreprise que si elle a fait l’objet d’un paiement d’acompte d’au moins 30 % du montant de la commande.
Cet acompte sera encaissé en respect de la loi L121-20 du Code de la consommation.
9. Renonciation à l’accession :
Lorsque notre Société intervient dans le cadre d’un contrat d’entreprise, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, elle demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’à l’entier paiement de sa créance née du
marché des travaux. La renonciation à l’accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage exécuté. Les présentes dispositions ne modifient pas nos obligations telles que fixées aux articles 1788, 1792 et
suivante et 2270 du Code Civil.
10. Réserve de propriété :
Il est expressément convenu que les marchandises demeureront la propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. A défaut de paiement à l’échéance, comme dans les cas de
règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la décision de notre Société de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété sera valablement notifiée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de
réception. Les marchandises concernées devront nous être retournées à ses frais, dès cette notification Toutefois, les risques sont transférés à la livraison, la marchandise est alors mise sous la garde et la responsabilité
de l’acheteur.
11. Propriété des devis et des plans :
L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle et artistique de ses projets, notamment les plans qu’elle a réalisés pour le compte du client. Toute communication du devis ou des plans ainsi établis à un
autre professionnel, notamment un concurrent, engage donc, sauf accord préalable écrit, la responsabilité pour faute du client. Par ailleurs, elle conserve le droit à l’image de ses réalisations.
12. Garanties :
L’entreprise dispose de la garantie décennale ainsi que d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Nos marchandises bénéficient aussi des garanties légales des articles L. 211-4, L. 211-5, Art. L. 211-12 du
Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du Code civil.
13. Installations :
L’acheteur doit mettre à la disposition de l’entreprise les lieux des travaux protégés et débarrassés de tout obstacle afin de faciliter le travail de l’entreprise et d’éviter toutes dégradation des meubles et objets le
garnissant. Il doit par ailleurs préciser à l’entreprise les passages des conduites et fils de toute nature non apparents se trouvant sur les lieux des travaux. Le client doit veiller à la sécurité des travailleurs en respect avec
le code de la santé publique, particulièrement en ce qui concerne les matériaux dangereux.
14. Réclamations :
Le client est réputé avoir accepté sans réserves les travaux au départ de nos poseurs. En cas d’anomalies ou de problèmes observés après départ de nos poseur, il appartient à l’acheteur de fournir dans les 8 jours et par
lettre avec accusé réception toutes justifications quant à la réalité de ces anomalies ou problèmes. Il devra laisser à l’entreprise toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et à leurs réparations. En
aucun cas ce type de litige ne justifie une retenue quelconque sur notre facturation.
15. Paiements :
Les factures sont payables aux conditions prévues sur le devis. En l’absence d’indication sur le devis, elles sont payables à réception.
Toute somme impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente
majoré de 10%, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.
Il est, en outre, de convention expresse qu’en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, celle-ci sera majorée d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 15% avec minimum de 105,00 €. Cette clause étant
acceptée par le client en application des articles 1147, 1152 et 1229 du Code Civil.
En cas de recouvrement contentieux, les frais engagés par l’entreprise seront supportés par l’acheteur.
16. Clause attributive de juridiction :
En cas de contestation, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, seul le Tribunal de Metz est compétent.